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– En aucun cas il ne sera mentionné ou insinué qu’il a contrôlé ou autorisé l’hyperlien mis à la disposition de la page Web vers laquelle l’hyperlien renvoie. Il ne peut contenir que ce qui est strictement nécessaire pour identifier la destination de l’hyperlien.

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Modifications

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Procédures Domaines .es,.com et.eu

Règlement de la procédure de résolution extrajudiciaire des litiges pour les noms de domaine sous le code pays correspondant à l’Espagne (ES)

https://www.dondominio.com/legal/27/reglamento-del-procedimiento-de-resolucion-extrajudicial-de-conflictos-para-nombres-de-dominio-bajo-el-codigo-de-pais-correspondiente-a-espana-es

Règles pour les Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges EN MATIÈRE DE NOMS DOMAINS génériques

https://www.dondominio.com/legal/24/reglamento-de-la-politica-uniforme-de-solucion-de-controversias-en-materia-de-nombres-de-dominio-genericos/

Règles de procédure du mécanisme de règlement des différends relatifs au nom de domaine.

http://www.wipo.int/amc/es/domains/cctld/eu/index.html

Droit applicable et juridiction compétente

La langue du contrat est l’espagnol.

Les présentes conditions générales seront interprétées selon la législation en vigueur en Espagne en la matière, qui sera appliquée subsidiairement dans tout ce qui n’a pas été prévu dans les mêmes (essentiellement Loi 34/2002 du 11 juillet de services de l’information et du commerce électronique).

Les termes, conditions et autres documents seront régis par le droit espagnol.

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